Conditions générales de vente
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent la vente des services proposés sur le site Manipora par Imed Mosaad EI (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial « Mosaad Digital »), SIREN 130 576 283(RNE), 25 allée Louise Michel, 77420 Champs-sur-Marne, France, joignable à imed.mosaad@gmail.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Description du service : outil d'aide à la rédaction en libre-service
Manipora met à disposition des générateurs de documents en libre-service :
- un pack e-commerce (CGV, mentions légales, politique de retours) ;
- un modèle de statuts de société (SASU, SAS, EURL, SARL) accompagné d'une notice.
L'utilisateur choisit lui-même le document, la forme juridique et les options proposées ; des modèles types sont complétés automatiquement avec ses réponses (pour les statuts, selon un squelette déterministe ; une reformulation de l'objet social par IA est proposée en option). Aucune consultation juridique n'est donnée, aucune analyse de la situation personnelle n'est réalisée, aucun acte n'est rédigé pour le compte de l'utilisateur et aucun professionnel du droit ne relit les documents. Les documents générés sont des modèles qui ne constituent pas un conseil juridique personnalisé ; pour une situation particulière, l'utilisateur est invité à consulter un avocat ou un notaire. Manipora ne réalise pas les formalités (dépôt des fonds, annonce légale, immatriculation au guichet unique de l'INPI), qui restent à la charge de l'utilisateur.
3. Prix et paiement
Le pack e-commerce est vendu au prix de 49 € et chaque génération de statuts au prix de 29 €, tels qu'affichés avant le paiement sur la page de paiement sécurisée Stripe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est exigible immédiatement.
4. Fourniture
Le document est généré et affiché immédiatement après la confirmation du paiement, dans le navigateur utilisé pour remplir le formulaire. Il appartient à l'utilisateur de le télécharger (PDF, .md, .txt). Manipora ne conserve pas les documents générés.
5. Droit de rétractation
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Avant le paiement, l'utilisateur demande expressément sa fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
6. Obligations et responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations saisies et reste seul responsable du choix des options, de la relecture, de l'adaptation, de la signature et de l'utilisation des documents. Pour les statuts : ils doivent être signés par tous les associés (et, pour un associé mineur, par ses administrateurs légaux) avant le dépôt au guichet unique.
7. Responsabilité de Manipora
Manipora s'engage à mettre à disposition des modèles établis avec soin à partir des textes en vigueur à la date de leur mise à jour. Manipora est tenu d'une obligation de moyens ; il ne garantit pas l'adéquation d'un modèle à une situation particulière. Sa responsabilité ne saurait excéder le prix payé, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des droits que le consommateur tient de la loi.
8. Données personnelles
Voir la page Mentions légales.
9. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'éditeur, à imed.mosaad@gmail.com.
Si le litige n'a pas pu être réglé à la suite de cette réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La saisine peut se faire en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier à l'adresse ci-dessus ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.