Création de société

Statuts de société en libre-service

Répondez au questionnaire et obtenez un modèle de statuts de SASU, SAS, EURL ou SARL comportant les mentions exigées par le Code civil et le Code de commerce, avec une notice des étapes jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI.

Modèle déterministe
Clauses obligatoires incluses
PDF, .md, .txt

Comment ça marche

Vous choisissez vous-même la forme juridique et les options. Nos modèles types sont complétés automatiquement avec vos réponses : aucun juriste n'analyse votre situation et aucun conseil personnalisé n'est fourni. Le document est un modèle généré automatiquement à partir de vos réponses ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.

Forme et identité

Forme juridique, dénomination, siège (art. 1835 C. civ.)

Forme juridique *Dénomination sociale *Sigle (optionnel)Adresse du siège social *

Objet et durée

Activités de la société ; durée maximale 99 ans (art. L210-2 C. com.)

Objet social *Décrivez précisément vos activités. La formule « et plus généralement… » est ajoutée automatiquement.Reformuler mon objet social dans un style juridique (IA, optionnel). L'IA ne fait que reformuler votre texte : aucune activité ni référence légale n'est ajoutée ; votre texte d'origine figurera dans la notice pour comparaison.

Durée (années) *

Associé unique et apports

Identité, apports en numéraire / en nature, actions

Valeur nominale d'une action (€) *Le nombre de titres de chaque associé est calculé automatiquement.

Capital social : 1 000,00 €

Total : 100 actions

Associé unique

Civilité *

Prénom(s) *Nom *Adresse complète *Nationalité *Date de naissance *Lieu de naissance *

Apport en numéraire (€)Apport en nature (€)Bien (matériel, marque…) évalué en euros. Hors immobilier.

Titres attribués : 100

Libération et dépôt des fonds

SAS : au moins la moitié des apports en numéraire libérée à la constitution

Part des apports en numéraire libérée (%) *Minimum 50 % ; solde dans les 5 ans.Dépositaire des fonds *Banque, notaire ou Caisse des dépôts

Président

Représentant légal de la SAS (art. L227-6 C. com.)

Président *Durée du mandat

Exercice social et cession des titres

Clôture des comptes, clause d'agrément

Date de clôture des exercices *Clôture du premier exercice *Dans les 24 mois, à la date de clôture choisieClause d'agrément (art. L227-14 C. com.)S'appliquera dès l'arrivée d'un second associé.Majorité requise pour l'agrément

Signature

Lieu de signature, actes accomplis pour la société en formation (art. L210-6 C. com.)

Ville de signature *

Actes déjà accomplis pour la société (optionnel)Ex. signature d'un bail, achat de matériel… Laisser vide s'il n'y en a pas.

Avertissement important

Manipora est un outil d'aide à la rédaction en libre-service, pas un cabinet d'avocats ni un office notarial. Les statuts sont un modèle généré automatiquement à partir de vos réponses : ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sont relus par aucun professionnel. Vous choisissez vous-même la forme et les options. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un notaire.

J'ai compris que le document est un modèle à vérifier, que je reste responsable de son contenu et qu'il devra être signé par tous les associés puis déposé au guichet unique de l'INPI.Je demande la fourniture immédiate du document après paiement et reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de la génération (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

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