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Guides juridiques pour vendre en ligne
Des explications claires sur les règles à connaître quand on vend en ligne en France : CGV, mentions légales, droit de rétractation, médiation, retours et statuts de société.
Mis à jour : septembre 2026 · Informations générales, pas un conseil juridique.
Comment rédiger ses CGV pour vendre en ligne
Les informations à faire figurer dans tes conditions générales de vente, comment les faire accepter et les erreurs à éviter.
Lire le guide →Mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur (micro-entreprise)
La liste des informations d'identification à publier sur ton site quand tu es micro-entrepreneur, et ce que tu risques si elles manquent.
Lire le guide →Droit de rétractation de 14 jours : règles, exceptions et prolongation
Quand le délai de 14 jours commence, quels produits en sont exclus, et pourquoi un oubli d'information peut le prolonger de 12 mois.
Lire le guide →Médiateur de la consommation : obligation, choix et sanctions
Ce que dit le Code de la consommation, comment choisir un médiateur, où afficher ses coordonnées et ce que coûte un oubli.
Lire le guide →Vendre sur Instagram ou TikTok : quelles obligations légales ?
Vendre en DM ou via un lien en bio reste de la vente à distance : les obligations à respecter et comment les mettre en place simplement.
Lire le guide →Politique de retour et de remboursement pour une boutique en ligne
Ce que doit préciser ta politique de retour, la différence avec les garanties légales, et où la publier sur Shopify ou WooCommerce.
Lire le guide →Rédiger les statuts d'une SASU ou d'une SAS : les clauses essentielles
Les mentions obligatoires, les clauses à bien réfléchir (président, décisions, cession d'actions) et les étapes après la signature.
Lire le guide →
Besoin de tes documents ?
Le pack juridique e-commerce génère tes CGV, mentions légales et politique de retours ; l’onglet Statuts génère un modèle de statuts de société. Les documents générés sont des modèles à relire et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.