Vendre sur Instagram ou TikTok : quelles obligations légales ?

Publications, stories, lives, messages privés, lien en bio vers un paiement : de plus en plus de petites marques vendent directement sur Instagram ou TikTok, parfois sans site internet. C’est pratique, mais les règles ne changent pas : une vente conclue sur un réseau social est une vente à distance, avec les mêmes obligations qu’une boutique en ligne classique. Voici ce que tu dois mettre en place.

1. Déclarer ton activité

Si tu vends de façon régulière des produits que tu fabriques ou que tu achètes pour les revendre, dans le but de faire un bénéfice, tu exerces une activité professionnelle. Tu dois la déclarer, par exemple en créant une micro-entreprise via le guichet unique des formalités d’entreprises. Vendre de temps en temps tes affaires personnelles est une autre situation. Une fois immatriculé, tu disposes d’un numéro SIREN, qui figurera dans tes mentions légales.

2. Afficher clairement les prix

L’article L112-1 du Code de la consommation oblige tout vendeur à informer le consommateur sur les prix. Sur les réseaux sociaux, cela signifie :

• indiquer le prix TTC, en euros, dans la publication, la story ou sur la page de vente ;
• annoncer les frais de livraison, ou au minimum qu’ils s’ajoutent au prix, avant la commande ;
• éviter le « prix en MP » : un prix communiqué seulement au cas par cas en message privé ne permet pas au client de connaître le prix de façon claire et égale pour tous.

3. Permettre au client de t’identifier

Toute personne qui exerce le commerce électronique doit donner un accès facile et permanent à son identité et à ses coordonnées : nom (avec la mention « EI » si tu es entrepreneur individuel), adresse, e-mail, téléphone, numéro d’immatriculation (article 19 de la LCEN). Un pseudo Instagram ne suffit pas. Le plus simple : une page « Mentions légales » accessible depuis le lien de ta bio.

4. Informer avant la commande et faire accepter tes CGV

L’article L221-5 du Code de la consommation impose de fournir au consommateur, avant qu’il ne soit engagé, les informations précontractuelles : caractéristiques du produit, prix total, délais de livraison, ton identité, les garanties légales, le droit de rétractation, le médiateur… Ces informations se regroupent dans tes conditions générales de vente.

Quand tu vends en message privé ou via un lien de paiement, organise-toi pour :

• envoyer au client le lien vers tes CGV avant qu’il ne paie ;
• obtenir son acceptation de façon claire (par exemple une page de paiement avec une case à cocher, ou un message explicite de sa part) et en garder la trace ;
• lui envoyer ensuite un récapitulatif de la commande sur un support durable (e-mail, par exemple) : produits, prix, frais, délai de livraison, conditions de retour.

5. Respecter le droit de rétractation

Ton client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de sa commande (article L221-18). Tu dois l’en informer et lui fournir le formulaire type. Attention : sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20). Certains produits sont exclus, comme les créations nettement personnalisées (article L221-28) : pense à le signaler avant la commande. Tout est détaillé dans notre guide sur le droit de rétractation.

6. Garanties légales et médiateur

Comme n’importe quel vendeur, tu es tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Tu dois aussi adhérer à un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) ; l’oubli est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article L641-1).

7. Paiement et suivi

Privilégie des moyens de paiement traçables (lien de paiement, terminal en ligne) : ils facilitent la preuve de la commande, les remboursements en cas de rétractation (qui doivent intervenir dans les 14 jours, article L221-24) et ta comptabilité. En micro-entreprise, tu dois notamment tenir un livre des recettes.

8. Boutiques intégrées aux plateformes

Si tu utilises une boutique intégrée proposée par un réseau social, les conditions de la plateforme s’ajoutent à tes obligations, sans les remplacer : tu restes le vendeur, responsable de l’information de tes clients, des retours et des garanties. Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose d’ailleurs aux places de marché en ligne de recueillir des informations d’identification sur les vendeurs professionnels qui les utilisent.

9. Contenus sponsorisés et influence

Si tu fais la promotion de tes produits avec des créateurs de contenu (produits offerts, rémunération), la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale : le caractère commercial du contenu doit être clairement signalé, avec la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». De ton côté, ne présente jamais une publicité comme un avis spontané : c’est une pratique commerciale trompeuse.

Mettre tout cela en place simplement

1. Crée une page web simple (ou utilise celle de ton outil de paiement) accessible depuis ta bio.
2. Publie-y tes CGV, tes mentions légales et ta politique de retour.
3. Affiche tes prix TTC et tes frais de livraison dans tes publications.
4. Envoie le lien vers tes CGV avant chaque paiement et un récapitulatif après.
5. Adhère à un médiateur et indique ses coordonnées.

Le pack juridique Manipora génère ces trois documents à partir de tes réponses : il te suffit ensuite de les relire et de les publier sur ta page.