Mentions légales obligatoires pour un auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Tu viens de lancer ta micro-entreprise et ton site (ou ta boutique en ligne) ? Avant même tes premières ventes, une page doit être en place : les mentions légales. Elles permettent à n’importe quel visiteur de savoir qui édite le site et comment te joindre. Voici la liste des informations à publier quand tu es auto-entrepreneur, où les afficher et ce que tu risques si elles manquent.

D’où vient l’obligation ?

Elle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Depuis la loi du 21 mai 2024 dite « SREN », les informations que l’éditeur d’un site doit publier figurent à l’article 1-1 de la LCEN et les sanctions à l’article 1-2. Avant cette réforme, elles se trouvaient à l’article 6 : beaucoup de modèles en ligne citent encore cet ancien numéro.

Si tu vends en ligne, l’article 19 de la LCEN, propre au commerce électronique, ajoute ses propres exigences, et le Code de la consommation impose de son côté l’information précontractuelle de tes clients particuliers (voir notre guide sur les CGV).

La liste des mentions pour un micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, tu es un entrepreneur individuel : juridiquement, c’est toi, personne physique, qui édites le site. Tes mentions légales doivent donc comporter :

Ton identité

• Tes nom et prénoms, et ton nom commercial si tu en utilises un.
• La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à ton nom : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer cette mention juste avant ou juste après le nom sous lequel il exerce, sur ses documents et correspondances professionnels (par exemple « Camille Martin EI »).

Tes coordonnées

• Ton adresse. La LCEN vise le domicile de l’éditeur personne physique ; si tu as recours à une domiciliation d’entreprise, indique l’adresse déclarée pour ton entreprise.
• Ton numéro de téléphone.
• Ton adresse e-mail (un simple formulaire de contact ne suffit pas pour un site marchand).

Ton immatriculation et ta situation fiscale

• Ton numéro SIREN et, si tu es commerçant ou artisan, le numéro de ton inscription au registre correspondant (registre du commerce et des sociétés ou registre national des entreprises pour les artisans).
• Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujetti à la TVA. Si tu bénéficies de la franchise en base, il est d’usage d’indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (mention qui est, elle, obligatoire sur tes factures).
• Si ton activité est soumise à autorisation ou s’il s’agit d’une profession réglementée, les informations correspondantes (autorité qui a délivré l’autorisation, titre professionnel, ordre ou organisme professionnel, règles professionnelles applicables).

La publication et l’hébergement

• Le nom du directeur de la publication : pour un micro-entrepreneur, c’est en général toi.
• Le nom (ou la dénomination), l’adresse et le numéro de téléphone de ton hébergeur (Shopify, Wix, OVHcloud, o2switch, etc. : ces informations figurent dans les conditions ou les mentions légales du prestataire).
• Depuis la loi SREN, le nom et l’adresse des prestataires qui assurent le stockage des données traitées directement par toi dans le cadre du site, lorsqu’ils sont distincts de l’hébergeur.

Ce qu’un site marchand doit afficher en plus

Les mentions légales ne sont qu’une partie des documents attendus sur une boutique en ligne :

• des conditions générales de vente, avec une information complète sur le droit de rétractation ;
• les coordonnées de ton médiateur de la consommation (article L616-1 du Code de la consommation) ;
• une politique de retour et de remboursement claire ;
• une politique de confidentialité conforme au RGPD et, si ton site utilise des cookies non essentiels (mesure d’audience non exemptée, publicité…), un mécanisme de recueil du consentement. La politique de confidentialité est un document distinct, non inclus dans le pack Manipora.

Où et comment les afficher

Pour un site marchand, l’article 19 de la LCEN exige un accès facile, direct et permanent à ces informations. En pratique :

• une page dédiée intitulée « Mentions légales » ;
• un lien vers cette page dans le pied de page de toutes les pages du site ;
• un texte réel, lisible et copiable (« dans un standard ouvert », dit la loi), plutôt qu’une image ou un PDF à télécharger.

Pense à mettre la page à jour quand quelque chose change : déménagement, nouveau numéro, changement d’hébergeur, passage à la TVA ou transformation en société.

Exemple de trame

À adapter avec tes propres informations :

• Éditeur : [Prénom Nom] EI — nom commercial « [Nom commercial] »
• Micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN [XXX XXX XXX]
• Adresse : [adresse] — Téléphone : [numéro] — E-mail : [adresse e-mail]
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Directeur de la publication : [Prénom Nom]
• Hébergeur : [nom de l’hébergeur], [adresse], [téléphone]

Quelles sanctions en cas d’oubli ?

L’article 1-2 de la LCEN punit le manquement aux obligations d’identification de l’éditeur d’un site de un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une personne morale (une société), l’amende peut atteindre 375 000 €. Ce sont des maximums fixés par la loi. Au-delà du risque de sanction, des mentions absentes ou incomplètes donnent une mauvaise image de ta boutique et compliquent la relation avec tes clients en cas de problème.

Le générateur Manipora produit des mentions légales à partir de tes informations d’entreprise, en même temps que tes CGV et ta politique de retours, pour que les trois documents restent cohérents.